L’ Epargne Salariale
L’ épargne salariale, c'est quoi ?
C’est un ensemble de dispositif qui permet à l’entreprise de donner aux salariés la possibilité de se constituer un capital tout en profitant d’une fiscalité avantageuse.
C’est un système d'épargne qui permet à tous les salariés (et aux dirigeants dans les petites entreprises) d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise :
- les salariés peuvent effectuer des versements volontaires.
- les entreprises peuvent y placer l’intéressement et/ou la participation ainsi que l’abondement qu’elles auront défini.
Les sommes versées sur le plan sont indisponibles pendant au moins 5 ans pour le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), ou jusqu’au moment de la retraite pour le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) sauf cas de déblocages exceptionnels.
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L'épargne salariale représente une nouvelle forme de rémunération des salariés. Ces produits bénéficient de mesures fiscales avantageuses pour les salariés et pour l’entreprise . Un produit motivant pour les salariés et fiscalement intéressant pour les entreprises.
Un projet de Loi , déposé à l'Assemblée nationale le 24 mai 2023, vise à transposer l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise, conclu en février 2023 entre les syndicats et le patronat.
A partir du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elle sera profitable. Il pourra s'agir d'un dispositif de participation ou d’intéressement ou d'un plan d’épargne salariale ou d'une prime de partage de la valeur.
Les conditions d’accès aux plans d’épargne salariaux
| Tous les salariés de l'entreprise (CDD et CDI) | Une durée minimum d'ancienneté peut être exigée (max 3 mois) |
| Les chefs d'entreprises (depuis la Loi du 20.02.2001). Les mandataires sociaux. | L'entreprise doit comporter entre 1 et 250 salariés. |
| Le conjoint du chef d'entreprise | Il doit être non rémunéré et avoir le statut de conjoint collaborateur ou associé. |
| Les retraités ou préretraités | Ils peuvent continuer à effectuer des versements à condition qu'ils aient adhéré avant leur départ et qu'ils n'aient rien soldé. |
Un compte individuel sera ouvert à votre nom, auprès de l’établissement d’assurance qui aura été choisi. Vous aurez un accès depuis lequel vous pourrez gérer, suivre, déposer et retirer votre épargne (selon que l’épargne soit disponible ou non. L’épargne salariale, permet grâce à son entreprise de se constituer une épargne supplémentaire.
Un système d’alimentation simple par le biais de revenus issus de l’entreprise et permet aux bénéficiaires (dirigeant ou salarié) de bénéficier d’un environnement fiscal et social extrêmement favorable.
Il s’agit d’une contribution exceptionnelle à la charge de l’employeur. Il est prélevé sur les rémunérations exonérées de cotisations sociales, à l'exception de la CSG et du CRDS.
Le taux du Forfait social s’élevait à 20% PEE et le PERECO (sauf allocation spécifique). Il s'applique sur les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement.
Depuis la Loi Pacte du 1er janvier 2019, le Forfait social a été supprimé sur :
- les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés ,
- l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés .
Il s'agit d'une opportunité pour les TPE et PME qui veulent mettre en place un dispositif d’épargne salariale.
| Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) | Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERECO) | ||
|---|---|---|---|
| Les sommes placés sont-elles bloqués ? | Les sommes placées sur le PEE ou PEI sont bloquées pendant une période de 5 ans glissants à compter de leur versement sur le plan | Les sommes placées sur le PERECO ou PERECOI sont bloquées à compter de leur versement sur le plan jusqu’au moment du départ à la retraite | |
| Quelles sont les déblocages anticipés ?
(Un cas ne permet qu’un seul déblocage et seuls les versements réalisés avant le fait générateur peuvent être débloqués. La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.) | 1.Mariage, conclusion d'un Pacs
2.Naissance ou adoption d'un 3e enfant 3.Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant 4.Victime de violence conjugale 5.Acquisition de la résidence principale 6.Construction de la résidence principale 7.Agrandissement de la résidence principale 8.Remise en état de la résidence principale 9.Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) 10.Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) 11.Cessation du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans) 12.Création ou reprise d'entreprise 13.Surendettement | 1.Acquisition de la résidence principale
2.Situation de surendettement 3.Invalidité 4.Décès 5.Expiration des droits à l'assurance chômage | |
| Quelles fiscalités ? | Les sommes retirées du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salarié et aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié. Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan. | Sortie en rente viagère
La rente viagère perçue du Perco est calculée suivant les règles de l'assurance vie. La rente est soumise à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux: Ce régime permet l'exonération d'une partie de la rente. La partie exonérée de la rente varie entre 30 et 70 % en fonction de l'âge du titulaire. La partie imposable de la rente est soumise aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %. | Sortie en capital
La part du capital correspondant aux versements volontaires du salarié est exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux La part du capital correspondant aux gains réalisés pendant la durée du plan est exonérée d'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,20 % |
| Quelles sont les sorties ? | La sortie se fait sous forme de capital à la fin de la période d'indisponibilité. Mais il est possible de laisser son capital dans le plan et demander un déblocage ultérieur. | La sortie se fait sous forme de capital ou en rente à la fin de la période d'indisponibilité. | |
L’abondement
L’abondement peut être considéré comme une prime à l’épargne .
L’abondement peut être considéré comme une « prime » distribuée par l’employeur en complément des versements des salariés sur les plans d’épargne salariale (PEE et/ou PERECO) dans une enveloppe fiscale et sociale favorable.
L’entreprise peut abonder jusqu’à 300% des sommes versées par le salarié (versements volontaires), dans la limite de :
- 8% pour l’épargne d’entreprise
- 16% pour le PERECO
du Plafond Annuel de la Sécurité Social (PASS) par an et par salarié.
L’intéressement
L’intéressement permet de redistribuer une partie du résultat de l’entreprise aux salariés . Il présente un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. C’est un outil de motivation du personnel qui permet aux salariés d’investir leur prime tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu dessus.
L’intéressement permet d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise . L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.
Les avantages fiscaux côté entreprise :
- l’intéressement est exonéré de cotisations patronales,
- les primes versées sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.
Les avantages fiscaux côté bénéficiaire :
- les primes d’intéressement sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG CRDS) et sont exonérées d’impôt sur le revenu dès lors qu’elles sont placées sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERECO),
- l’abondement éventuellement proposé est aussi exonéré de cotisations salariales (hors CSG CRDS) et d’impôt sur le revenu ;
- il y a une exonération d’impôt pour les plus-values (en dehors des prélèvements sociaux prélevés au titre des plus-values).
Participation
La participation permet de redistribuer une partie de bénéfices de l’entreprise aux salariés . Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés . Elle permet tout comme l’intéressement de motiver et de fidéliser les salariés au sein de la structure.
Les avantages fiscaux côté entreprise :
- la participation est exonérée de cotisations patronales,
- les primes versées sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise,
Les avantages fiscaux côté bénéficiaire :
- les primes de participation sont exonérées de cotisations salariales (hors CSG CRDS) ainsi que d’impôt sur le revenu elles sont placées sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou sur un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER, PERECO),
- l’abondement éventuellement proposé est aussi exonéré de cotisations salariales (hors CSG CRDS) et d’impôt sur le revenu ;
- il y a une exonération d’impôt pour les plus-values (en dehors des prélèvements sociaux prélevés au titre des plus-values).
Comparatif entre la fiscalité d’un PEE et celle d’une prime salariale traditionnelle :
| Prime d’intéressement versé sur le PEE | Augmentation du salaire | |
|---|---|---|
| Charges sociales (ex de 50% en moyenne) | 0€ | 500€ |
| Forfait social (si éligible) | 200€ | |
| Entreprise | Entreprise | |
| Coût total pour l’entreprise | 1.200€ | 1.500€ |
| Salaire (montant brut) | 1.000€ | 1.000€ |
| Cotisations sociales (ex de 25% en moyenne) | 0€ | 250€ |
| CSG/CRDS sur 100% de 1.000€ : 9,70% (intéressement) | 97€ | 0€ |
| CSG/CRDS sur 98,25% de 1.000€ : 9,7% (salaire) | 0€ | 250€ |
| Cotisations sociales (ex de 25% en moyenne) | 0€ | 95€ (dont 28€ non déductible) |
| Tranche marginale d’impôt (ici dans ex 30%) | 0€ | 210€ |
| Salarié | Salarié | |
| Montant net pour le salarié | 903€ | 540€ |
En synthèse, l’épargne salariale peut coûter beaucoup moins cher à l’entreprise et rapporte beaucoup plus aux salariés que des primes versées sous forme de salaire.
Ici, dans l’exemple, le salarié bénéficie de +363€ en montant net et pour l’entreprise – 300€ de coût.
L’épargne salariale permet de donner davantage aux salariés (chef d’entreprise compris) en dépensant moins en charges et en impôt.