Transmettre son Patrimoine
Une donation, c'est quoi ?
C’est un acte juridique caractérisé par l’intention libérale de son auteur et qui a pour objet de faire acquérir au bénéficiaire de l’acte tout un ensemble de valeurs ou de biens appartenant à l’auteur de l’acte.
Il faut que l’auteur et le bénéficiaire donnent leurs consentement concernant l’objet qui doit exister, l’acte de donation doit être exempt de vices.
La donation permet de donner de son vivant, tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes, héritière par le lien familiale ou non. Une donation peut permettre de protéger son conjoint ou une tierce personne. Il préférable de préparer la transmission de son héritage de son vivant et, ce, afin de régler les potentiels conflits et préserver l’unité des héritiers.
Il existe plusieurs libéralités :
- Le Don manuel : la donation manuelle consiste en la remise, de la mai à la main, d’une chose donnée. Elle concerne tous les meubles dont la possession est matériellement transmissible (meubles, bijoux, somme d’argent, pièces…), toutes valeurs transmissibles dématérialisée (chèque, virement,…).
- La donation notariée : selon l’article 931 du code civil : « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaires des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».
L’acte notarié n’est pas indispensable pour le don manuel, mais cela ne vous exonèrera pas de réaliser certaines formalités administratives auprès de l’administration fiscale.
La donation notariée est donc le principe et la solennité de l’acte de donation signifie également que cette règle impérative et générale s’applique aux clauses et conditions de la libéralité.
La donation simple à pour but de transmettre un bien patrimonial ou une fraction, au bénéficiaire déterminé. Celui-ci peut être un héritier naturel, son conjoint ou une tierce personne. Elle permet de répondre à des objectifs précis, tels que l’amélioration du cadre de vie ou du niveau de vie du bénéficiaire, à la sécurité patrimoniale immédiate du donataire (celui qui reçoit)…
La donation partage est en principe, un acte notarié qui réalise à la fois une libéralité entre vifs, mais aussi un partage anticipé de la future succession. Lors de la donation, les valeurs des biens transmis sont figés, et ce, pour éviter tout recalcul ou mésentente entre vos héritiers lors de votre décès. Vous pouvez effectuer une donation-partage seul ou avec votre conjoint, mais uniquement sur des biens propres.
La donation-partage peut porter sur tout type de biens (immeubles, sommes d’argent, etc.) mais pour qu’elle soit valable, il faut transmettre des biens à tous vos descendants. Si les biens n’ont pas la même valeur, et pour éviter tout litige lors de la succession, il pourra y avoir une compensation financière de la différence, une « soulte », afin d’équilibrer les valeurs.
Depuis le 17 août 2012 le délais entre deux donations et de 15 ans. Cela ne signifie pas nécessairement qu’il faille patienter 15 ans entre deux dons. Ce laps de temps est en effet celui que l'on doit respecter pour que l’abattement se reconstitue dans son intégralité.
Montant des abattements de droit commun
| En cas de donation | En cas de succession | |
|---|---|---|
| En ligne Directe (descendant et ascendant) | 100.000€ (CGI. Art 779.I) | 100.000€ (CGI. Art 779.I) |
| Entre époux ou partenaire pacsé | 80.724€ (CGI. Art. 790.E ou F) | Exonération total (CGI. Art. 796-0 bis) |
| Entre concubin | 0€ | 1.594€(CGI. Art. 788.IV) |
| Aux petits enfants et grands-parents (non représenté) | 31.865€ (CGI. Art. 790.B) | 1.594€ (CGI. Art. 788.IV) |
| Aux arrières petits enfants et arrière grands parents (non représenté) | 5.310€ (CGI. Art. 790.D) | 1.594€ (CGI. Art. 788.IV) |
| Entre frères et sœur (ou représentés) | 15.932€ (CGI. Art. 779.IV)
15.932€ (CGI. Art. 779.IV) | 15.932€ (CGI. Art. 779.IV)
Exonération total (CGI. Art. 796-0 ter) |
| Entre oncles/tantes et neveux/nièces | 7.967€ (CGI. Art. 779.V) | 7.967€ (CGI. Art. 779.V) |
| Au profit de personne en situation de handicape (s’ajoute à celui existant) | 159.325€ (CGI. Art. 779.II) | 159.325€ (CGI. Art. 779.II) |
| Autres cas | 0€ | 1.594€ (CGI. Art. 788.IV) |
Le don Familial rentre dans la catégorie des dons manuels : dans le cas d’un don familial d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31.865€. L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété :
- aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
- ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
- ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Le donataire doit impérativement déclarer le don reçu auprès de son centre des impôts dans le délai d’1 mois maximum à partir de sa date de réalisation. La déclaration à la direction générale des finances publics aura comme conséquence de dater officiellement le don et de faire courir le délai de 15 ans au terme duquel les abattements et exonérations fiscales se reconstituent ainsi que le délai de 6 ans dont dispose le fisc pour contrôler la taxation de la donation.
Sa déclaration s’effectue via le formulaire Cerfa numéro 2735 ou 2734 si la somme donné est supérieur à 15.000€.
L’acte de donation, simple ou partage, est mis en place par le notaire de votre choix : la rédaction , l’enregistrement et la conservation de l’acte. Il vous sera donné une copie de l’acte. Les émoluments du notaire attenant à la donation sont défini dans le code du commerce, à cela (en fonction de la nature de la donation) peut s’ajouter la taxe de publicité foncière au taux de 0,60% de valeur du bien ; le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 % de la valeur du bien.