Honoraires d’agence sur les transactions d’immeubles et fonds de commerces
Les honoraires de commission du au mandataire sont proportionnels à la part acquise et déterminé selon le prix de vente du/des bien(s)
immobilier(s) selon le tableau suivant :
Taux d’honoraires applicables TTC
| Tranches d’assiette du prix de vente | Taux d'honoraires applicables en TTC |
|---|---|
| Inférieur à 100.000€ | 7,00% |
| Entre 100.001€ et 170.000€ | 4,50% |
| Entre 170.001€ et 220.000€ | 4,25% |
| Entre 220.001€ et 290.000€ | 4,00% |
| Entre 290.001 et 400.000€ | 3,75% |
| Entre 400.001€ et 550.000€ | 3,50% |
| Supérieur à 550.001€ | 3,25% |
Honoraires d’agence sur les locations
Zone très tendu:
20€ TTC / m2 réparti entre le locataire et le propriétaire. Concernant le locataire dans la limite de :
Zone tendu:
18€ TTC /m2 réparti entre le locataire et le propriétaire. Concernant le locataire dans la limite de :
Autre situation:
16€ TTC /m2 réparti entre le locataire et le propriétaire. Concernant le locataire dans la limite de :
Honoraires d’établissement d’état des lieux
Local d’habitation:
5€ TTC / m2 réparti entre le locataire et le propriétaire. Concernant le locataire dans la limite de:
Toutes taxes comprises par m² de surface habitable: Surface au sol déduction faite des
murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Certains espaces sont exclus :
Combles
non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs,
dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.