Préparer sa retraite
Le Plan d’Epargne Retraite
Parce que notre système de retraite a changé et qu’il peut encore le faire et afin de se garantir un confort de vie, il est possible de se constituer une retraite complémentaire, à l’aide d’une épargne qui peut se constituer tout au long de votre vie et ceux pour que vous puissiez conserver un confort de vie.
Le gouvernement à modifié à plusieurs reprises le plan d’épargne retraite ; la dernière modification date de la Loi Pacte du 1er octobre 2019 : elle a engendré des modifications assez profondes des dispositifs d’épargne retraite.
Les objectifs de la Loi Pacte ont été de simplifier et d’harmoniser les plans pour faciliter la préparation de la retraite, avoir la possibilité de transférer tous les « comptes retraites » mis en place pendant une carrière professionnelle sur un seul et même compte.
Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite :
- un capital : somme d'argent,
- une rente : versement périodique d'une personne à une autre pendant une période de temps fixée par un contrat ou jusqu'au décès. Le PER individuel est ouvert à tous, sans condition d’âge ou de situation professionnelle.
Depuis le 1er Octobre 2022, il n’est plus possible d’alimenter les anciens produits PERP ou Madelin ; le Plan d’Epargne Retraite Individuel vous permet de transférer ses anciens produits dans le compartiment 1 du PER : celui des versements volontaires.
Vous avez également la possibilité de garder vos anciens produits et de souscrire un PERin en parallèle.
Avant de rentrer dans le sujet, il est important de préciser que les sommes investies sur le PER sont indisponibles jusqu’à votre départ à la retraite . Certains cas de déblocage (en capital) anticipé subsistent comme :
- Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs)
- Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs
- Expiration de vos droits aux allocations chômage
- Surendettement (dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande)
- Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale (sauf pour les droits issus de versements obligatoires).
La sortie en capital pour rachats légaux « accidents de la vie » bénéficie d'une exonération d'Impôt sur le Revenu sur les sommes investies mais les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
La gestion de votre PER est par défaut suivant le principe de la gestion pilotée. Cela signifie que lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs. Une sécurisation progressive de vos capitaux sera effectuée au fur et à mesure de l’approche de la date de votre départ en retraite.
N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir des conseils sur le PER, comment l’alimenter, comment choisir son allocation d’actif…
| Bénéficier de la déduction fiscale | Renoncer à cet avantage pour bénéficier d'une moindre imposition à la sortie | |||
|---|---|---|---|---|
| Base de calcul du plafond universel | Il est calculé sur le revenu net d’activité professionnelle (année N-1) après abattement pour frais professionnels (10% ou frais réels) de la façon suivante :
- Revenu net d’activité professionnel est inférieur ou égal à 1 PASS* de l’année N-1 = plafond de déduction forfaitaire est égal à 10% du PASS N-1. - Revenu net d’activité professionnel est supérieur à 1 PASS* de l’année N-1 = plafond de déduction est égal à 10% des revenus nets limités à 8 PASS N-1. | |||
| Fiscalité à l’entrée | Permet de déduire les versements sur l’épargne retraite (dans la limite du plafond « universel » obtenu) de son revenu global = baisse du revenu global imposable = économie fiscale | Ce qui peut être pertinent lorsqu'on a dépassé le plafond fiscal de déduction pour la retraite ou bien lorsqu'on n'est pas imposable et qu'on veut bénéficier de l'abondement de l'entreprise sur le compartiment 2 collectif | ||
| La Fiscalité dépend du mode de sortie : | ||||
| Fiscalité à la sortie | Sortie en Capital :
La banque effectue le prélèvement de 30 % avant de vous verser le capital. | Sortie en Rente :
| Sortie en Capital :
| Sortie en Rente :
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PASS* : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Il faut distinguer que vous ayez choisi un PER « bancaire » ou « assurantiel ».
Le législateur n’a pas entendu soumettre les gains latents sur le PER aux prélèvements sociaux en cas de transmission lors du décès de l’assuré (à date d’écriture).| PER « Bancaire » | PER « assurantiel » | ||
|---|---|---|---|
| Décès avant 70 ans
Décès après 70 ans | En cas de décès du titulaire, le PER « bancaire » entre dans l’actif successoral, il est donc taxé selon les règles des droits de succession qui s’appliquent à sa valeur le jour du décès. |
| Le législateur n’a pas entendu soumettre les gains latents sur le PER aux prélèvements sociaux en cas de transmission lors du décès de l’assuré (à date d’écriture). |
Le PER permet donc de transmettre (transmission par décès) au conjoint et au partenaire pacsé une enveloppe en franchise droit de mutation à titre gratuit et en franchise de prélèvement sociaux.